Faq

Selon la loi, c’est le maire qui prend seul toutes les décisions relatives aux funérailles : validation des demandes d’enterrement ou de crémation, emplacement des tombes, exhumation des corps, délai de délivrance des concessions… Ces décisions n’ont pas à être votées par le Conseil municipal.

L’État n’a aucune compétence dans ce domaine, sauf pour sanctionner une décision du maire qui serait manifestement illégale.

Le maire est obligé de répondre favorablement aux demandes des personnes décédées souhaitant être enterrées dans le cimetière de la commune :

• Si elles habitaient sur le territoire de la commune,
• Si elles sont décédées sur le territoire de la commune,
• Si elles disposent d’une sépulture de famille dans la commune, même si elles n’y résidaient pas,
• Ou si elles résident hors de France mais sont inscrites sur les listes électorales de la commune.

 En revanche, le maire n’est pas obligé d’accepter l’inhumation dans le cimetière de la commune pour les personnes sans lien avec la commune, même si elles souhaitent être inhumées dans un carré confessionnel.

Depuis la loi sur la liberté des funérailles de 1881, tous les cimetières sont laïcs, sauf en Alsace Moselle. Il est interdit de créer ou d’agrandir les cimetières religieux qui subsistent. De même, il est interdit d’acheter un terrain pour y implanter un cimetière confessionnel privé.

Parce que les cimetières sont laïcs, le maire n’a pas le droit d’adapter le droit funéraire aux obligations des différents cultes. Par exemple, il ne peut accepter qu’un défunt soit enseveli en pleine terre, car c’est contraire aux règles en vigueur en matière d’hygiène et de salubrité. Il ne peut pas non plus faire de différence entre les défunts en fonction de leur confession.

Le maire, qui dispose du pouvoir de définir les emplacements des concessions, peut choisir de  regrouper dans un même espace les défunts d’une même confession, et créer des carrés confessionnels.

Pour être enterré dans le carré confessionnel du cimetière de sa commune, la personne concernée doit en faire la demande au maire. Une simple déclaration écrite et signée suffit.

S’il n’existe pas de carré confessionnel dans la commune, il convient de demander au maire d’en créer un, par une demande écrite et/ou par une demande formulée par les responsables religieux locaux ou départementaux. La décision de créer un carré confessionnel doit s’appuyer sur un réel besoin dans la commune, soit présent, soit à venir. Le maire n’a cependant aucune obligation d’accepter la création du carré confessionnel, quelle que soit la demande.

L’existence de carrés confessionnels ne donne aucun droit et ne crée aucune obligation. C’est la volonté du défunt qui prime lors des décisions d’inhumation ou de crémation. Ce n’est pas la religion du défunt qui détermine l’emplacement de sa concession dans le cimetière, mais sa volonté personnelle. Concrètement, une personne de confession musulmane peut préférer être enterrée dans la partie laïque du cimetière. Un chrétien peut également demander à être inhumé dans un carré confessionnel musulman. Ces situations sont en effet relativement fréquentes lorsque les conjoints appartiennent à deux religions différentes.  Ni le maire, ni les autorités religieuses ne peuvent s’opposer à la volonté du défunt si elle a été clairement exprimée, sous peine de se voir infliger une amende de 7 500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Il appartient à chacun d’exprimer clairement ses volontés par une simple déclaration écrite et signée. Toutefois, si le défunt n’a exprimé aucune volonté, c’est la famille qui décide du mode de funérailles (enterrement ou crémation) et du lieu d’inhumation. Si la famille souhaite une inhumation dans un carré confessionnel, elle doit en faire la demande expresse au maire de la commune. Le maire donne alors son accord pour la crémation ou l’inhumation en fonction des demandes de la famille.

Si la famille est divisée, ou s’il existe un doute sur la volonté du défunt, le maire ne peut prendre de décision. Il doit saisir le Procureur de la République, qui tranchera sous 24 heures après avoir entendu les différentes personnes concernées.

Si aucun proche ne se manifeste, le maire procède à une inhumation, mais il ne peut présumer de la confession du défunt pour l’enterrer dans un carré confessionnel. Le défunt doit donc être enterré dans la partie de droit commun du cimetière.

Obtenir une concession perpétuelle n’est pas un droit, et en raison des contraintes d’espace, l’attribution des concessions perpétuelles est de plus en plus rare, les mairies proposant désormais des concessions de durées variables. En revanche, à la fin de la durée de la concession, la famille du défunt peut demander à renouveler la concession. Cela ne peut lui être refusé.

Si à la fin de la durée de la concession la famille ne se manifeste pas, le maire procède à des recherches pour retrouver la famille du défunt et lui proposer de renouveler la concession. Ces recherches peuvent se dérouler sur plusieurs années. En effet, lorsque le maire constate qu’une concession est abandonnée, un délai de trois années est encore nécessaire avant que les restes du corps soient exhumés et que la concession soit attribuée à nouveau.

Dans ce cas, le maire procède généralement à une inhumation des restes dans un ossuaire. En effet, depuis 2008, le maire ne peut procéder à une crémation des restes si le défunt a exprimé son opposition à cette pratique. Une simple déclaration écrite et signée suffit. Si l’opposition est présumée, notamment si le défunt appartient à une religion qui interdit cette pratique, le maire doit également s’abstenir de procéder à la crémation.

Le maire peut instituer des ossuaires confessionnels s’il existe une demande de la part des habitants de la commune. Mais il n’a pas obligation de le faire. Il appartient aux membres des différentes confessions d’exprimer cette demande auprès du maire de leur commune.